Lexique de l'urbanisme

Certificat d'urbanisme (CU)
C'est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain.

Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.

Coefficient d'occupation des sols (COS)
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement de POS, de PAZ.

Déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.

Espace boisé classé à créer ou à conserver
Un espace boisé classé au plan d'occupation des sols est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un espace vert.

Permis de construire
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Permis de démolir
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Permis de lotir
Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans. Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable.

Plan d'aménagement de zone (PAZ)
C'est un document d'urbanisme qui se substitue au POS à l'intérieur d'une ZAC.

Plan d'occupation des sols (POS)
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.
Il est rebaptisé Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis l'application de la loi dite SRU n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui remplace les plans d'occupation des sols par les plans locaux d'urbanisme (procédure simplifiée et zonage élargi à plusieurs communes).

Surface hors œuvre brute (SHOB)
C'est la surface de tous les niveaux de planchers au nu des murs extérieurs existants sur la parcelle d'une construction à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes).

Surface hors œuvre nette (SHON)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du COS. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables (garages, terrasses, surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80, toute construction couverte mais ouverte).

Servitude d'Utilité Publique
Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées par l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l'Etat, elles s'imposent aux autorités décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il y a obligation pour le POS/PLU de respecter les servitudes d'utilité publique.

Par exemple, un Plan de Protection des Risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique annexé au POS/PLU.

Zone d'aménagement concertée (ZAC)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de construction ou d'installation d'équipements collectifs.