Demande de logement social

L'enregistrement des demandes de logement social est effectué par le service municipal du Logement :

Service municipal du Logement
Place Émile-Menier
77186 Noisiel
Tél. 01 60 37 74 31.

Constitution et dépôt du dossier en mairie

Le dossier à remplir pour toute demande est à retirer en mairie principale ou en mairie annexe.

Il peut également être téléchargé (document valable également pour les personnes résidant hors Noisiel).

Téléchargez le dossier de demande de logement social.

Ce document doit être daté, signé et accompagné des justificatifs demandés.

Attention : pour les Noisiéliens, un rendez-vous est obligatoire avec le service Logement pour la relecture et l'enregistrement de ce document.

Accueil sur rendez-vous
Mardi et vendredi : de 9 h à 11 h 30 et de 13 h 45 à 17 h.
Mercredi : de 13 h 45 à 17 h.
Jeudi et samedi : de 9 h à 11 h.

Pour les personnes ne résidant pas à Noisiel, les dossiers de demande d’enregistrement de logement sont à déposer à l’accueil de la mairie principale ou annexe, ou à envoyer par courrier.

Documents à fournir

Obligatoires en original et photocopie

• Carte nationale d’identité, ou
• Carte de séjour, ou
• Carte de résident (à jour)

Uniquement pour les Noisiéliens (en photocopies)

• Livret de famille.
• Quittance de loyer (si locataire),
• Tableau d'amortissement (si propriétaire),
• Original du certificat d'hébergement et photocopie de la quittance de loyer de l'hébergeur (pour les personnes hébergées),
• Justificatif de vente ou d'expulsion.
• Trois dernières fiches de paie ou justificatifs des Assedic,
• Pour les retraités, pensionnés ou personnes en congés maladie, talons de mandats du versement des prestations,
• Avis d'imposition ou non imposition de l'année précédente,
• Dernier relevé de la Caisse d'allocation familiale (Caf).
• Numéro unique régional (si une demande de logement a déjà été déposée)

Suivi de la demande pour les Noisiéliens

Le dossier est enregistré sur le fichier de la Ville.
Les bailleurs font connaître au service Logement chaque disponibilité sur le contingent Ville.
En fonction de certains critères (antériorité de la demande, corrélation entre le logement vacant et les besoins de la famille, les ressources), le service Logement contacte plusieurs candidats afin qu'ils effectuent une visite du logement. Il délivre pour ce faire un "bon de visite".
Si le candidat est intéressé par le logement, il remplit un dossier à l'attention du bailleur.

Attribution du logement

Tout dossier de candidature adressé à un bailleur passe systématiquement en commission d'attribution, il peut être accepté, ajourné (par exemple pour défaut de document…), refusé.
En cas d'attribution du logement, un contrat de bail est signé avec le bailleur concerné et donne lieu à un dépôt de garantie.
Éventuellement, un dossier de demande d'Aide personnalisée au logement (APL) peut être constitué en lien avec le bailleur.

Droit au logement opposable

La loi Dalo (Droit au logement opposable) du 5 mars 2007 vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

La mise en œuvre de cette garantie s'appuie sur un recours amiable et un recours contentieux.

Le recours amiable s'exerce pour la Seine-et-Marne, auprès de la Commission de médiation départementale qui, si elle juge la demande de logement urgente et prioritaire, demande au préfet de procurer un logement sur le contingent préfectoral.

Un formulaire est prévu en vue de cette saisine. Il peut être retiré auprès du service municipal du Logement ou peut être téléchargé directement sur le site internet de la préfecture www.seine-et-marne.pref.gouv.fr

L'auteur de la saisine doit :

• être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente,
• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,
• avoir déposé au préalable une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).

Le demandeur désigné comme prioritaire (par la commission de médiation) qui n'aura pas obtenu de proposition de logement à l'issue du délai de réponse accordé au préfet pourra, à partir du 1er décembre 2008, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.
Ce même recours sera possible à compter du 1er janvier 2012 pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme prioritaires par la commission de médiation.