Déclaration d'utilisation d'une alarme sonore

Télécharger le formulaire de déclaration

L'arrêté du maire du 21 septembre 2009 réglemente l'installation et l'utilisation des alarmes sonores sur la commune.

Caractéristiques techniques

Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonore audibles sur la voie publique répondant aux caractéristiques techniques suivantes :

• le niveau de pression acoustique du signal émis ne doit pas dépasser 105 dBA pour une mesure effectuée avec la base 1 seconde, à 1 mètre de la source,
• la durée maximale de fonctionnement du dispositif sonore doit être limitée à 3 minutes maximum,
• un dispositif lumineux extérieur permettant la localisation des locaux protégés doit être couplé à l'alarme sonore,
• les signaux émis doivent obligatoirement être différents de ceux équipant les véhicules des services de secours ou d'intervention urgente.

Toute installation ou utilisation de système d'alarme audible sur la voie publique est soumise à une simple déclaration.
Ne sont pas assujetties à cette obligation, les personnes morales ou physiques tenues d'équiper leur établissement d'un dispositif d'alarme en vertu de réglementations spécifiques.

Déclaration obligatoire en mairie

Toute installation ou utilisation de système d'alarme audible sur la voie publique est soumise à une simple déclaration.

La déclaration est à adresser à Monsieur le Maire de Noisiel, Mairie de Noisiel, 26 place Émile-Menier 77186 Noisiel, en utilisant le formulaire (à télécharger).

Ce formulaire comporte le nom du propriétaire et l'adresse du lieu équipé ainsi que des coordonnées téléphoniques valides de la personne pouvant être jointe en cas de problème par les services de Police à tout moment, pendant les heures de fermeture du local ou de l'immeuble protégé.

Toute modification concernant l'identité de la personne déclarée doit être signalée dans un délai de 8 jours.

La déclaration est nominative et spécifique à chaque local ou immeuble. En cas de changement de propriétaire ou d'utilisateur, une déclaration nouvelle est obligatoire.

Sanctions

Tout dysfonctionnement du système utilisé lié au non respect des caractéristiques techniques visées à l'article 1, à un mauvais fonctionnement lié à un manque d'entretien du dispositif ou toute autre cause provoquant des déclenchements intempestifs répétés portant atteinte à la tranquillité publique seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.