Déclaration d'enseigne

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Champs d'application

R.581-1 et suivants du Code de l’Environnement

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, des enseignes ou des préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, sont soumis à déclaration préalable auprès du maire.
Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images constituent des publicités.
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce constitue une enseigne. Enfin, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée constitue une préenseigne.

Le dépôt

La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier et les pièces jointes sont à remettre en 3 exemplaires datés et signés.
Le délai d’instruction est d’un mois et prorogé d’un mois lorsque le projet nécessite la consultation de l’architecte des bâtiments de France.

Pièces jointes

Dans tous les cas, joindre :

• un plan de situation
• une photographie de chaque façade de l'immeuble impactée par le projet,
• un plan existant (avant travaux) côté de chaque façade impactée,
• un plan futur (après travaux) côté de chaque façade impactée
• un croquis de l'enseigne en couleur indiquant le format, les dimensions, les matériaux utilisés ainsi que l'éclairage adopté, etc.
• une photo ou croquis de (ou des) façade (s) avec simulation d'insertion.

Dans certains cas :
Si le déclarant n'est pas le propriétaire de l'immeuble, joindre les titres (ou autorisations du propriétaire ou de la copropriété) justifiant que le déclarant est habilité et autorisé à réaliser les travaux envisagés.