 Démarches
administratives
 Attestation
dâaccueil
Elle est obligatoire pour l'entrée et le
séjour en France des ressortissants étrangers
(hors CEE) hébergés au domicile d'un
particulier pour une visite familiale ou privée
d'une durée inférieure ou égale
à trois mois. La validation de l'attestation
est possible uniquement par le maire de la commune
du lieu d'hébergement de l'étranger
accueilli.
 Où s'adresser
Pièces à fournir
Concernant l'hébergeant
- Carte nationale d'identité ou passeport
en cours de validité pour les personnes
de nationalité française, ou carte
de séjour temporaire ou carte de résident
en cours de validité pour les personnes
de nationalité étrangère,
- Justificatifs de domicile.
- Titre de propriété ou bail de
location,
- Facture EDF/GDF ou de téléphone,
- Trois dernières quittances de loyer,
- Justificatifs de ressources de l'hébergeant,
- Trois derniers justificatifs de revenus (salaires,
retraite, Assedic, etc.),
- Engagement de l'hébergeant de prendre
l'étranger à sa charge dans le cas
où ce dernier n'y pourvoirait pas.
Concernant le visiteur
- Coordonnées du visiteur (identité,
nationalité, numéro de passeport,
date et durée de séjour, adresse
complète à l'étranger),
- Justificatif d'assurance médicale à
hauteur de 30 000 € minimum (à produire
lors de la délivrance du visa et lors du
contrôle à la frontière),
- S'il s'agit d'un enfant mineur venant seul, une attestation
motivée des parents est exigée.
Coût :
Attestation
de vie commune
Où s'adresser
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile commun,
- Présence des deux demandeurs obligatoire.
Coût : gratuit.
Autorisation
de sortie de territoire
Où s'adresser
Pièces à fournir
- Carte d'identité en cours de validité
du mineur concerné,
- Livret de famille,
- Justificatif de domicile,
- Jugement de divorce ou de séparation de corps éventuellement,
- Autorisation écrite du parent absent (si l'autorité
parentale est partagée) et photocopie recto-verso de sa
pièce d'identité (ou faire légaliser sa signature
par la mairie de son domicile).
Coût : gratuit.
NB : Ce document nâest pas
nécessaire si lâenfant possède
un passeport.
Baptême
civil
Où s'adresser
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile,
- Nom et adresse des parrains et marraines.
- Livret de famille original et photocopie
Coût : gratuit.
Carte
grise
Où s'adresser
- Commissariat (pour un changement d'adresse
dans le même département).
Pièces à fournir
Coût : suivant la puissance et l'ancienneté
du véhicule.
Carte
nationale dâidentité
(1re demande et renouvellement des anciennes cartonnées)
Où s'adresser
- Mairie annexe du Luzard
NB : Il est indispensable de se présenter personnellement.
Les mineurs doivent se présenter avec un des parents exerçant
l'autorité parentale (père, mère, tuteur
légal).
Pièces à fournir
- Autre pièce officielle d'identité (passeport,
permis de conduire, carte professionnelle, carte vitale avec photo,…), en original et photocopie.
- Copie intégrale de l'acte de naissance (original) de
moins de 6 mois (à demander à la mairie de naissance
ou au service central Etat-Civil - 44941 Nantes Cedex 9 pour les
personnes nées à l'étranger).
NB : Pour le renouvellement des cartes sécurisées,
l'acte de naissance n'est pas nécessaire.
- Livret de famille (original et photocopie)
- Pour les épouses mariées, photocopie de la page
mariage du livret de famille,
- 2 photos d'identité de préférence faites
chez un photographe, identiques et récentes en couleur
et sur fond clair et uni (35 x 45 mm - norme ISO/IEC 19794-5 :
2005). La taille du visage doit être comprise entre 32 mm
et 36 mm, cheveux inclus jusqu'au menton. La personne doit être
face à l'objectif, tête droite et nue, sans sourire,
bouche fermée, le visage doit être dégagé.
Pour les lunettes : il est préférable de les enlever,
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de
loyer, facture EDF, GDF, de téléphone fixe ou portable…),
en original et photocopie.
Cas particuliers
Pour les mineurs : livret de famille (original et photocopie)
et copie intégrale de l'acte de naissance de moins de
6 mois (original)
Pour les personnes nées à l'étranger ou
dont les parents sont nés à l'étranger
: un document (original et photocopie) prouvant la nationalité
française (décret de naturalisation ou ampliation
ou certificat de nationalité ou à demander au Tribunal
d'Instance de Lagny-sur-Marne, 108 rue Saint-Denis - 77405 Lagny-sur-Marne).
En cas de séparation ou de divorce : le jugement dans
son intégralité (original et photocopie) ainsi
qu'une attestation de l'autre parent précisant qu'il
n'a pas fait de demande de son côté et qu'il autorise
l'établissement du document pour l'enfant, et la photocopie
d'une pièce d'identité du parent qui donne son
accord.
En cas de résidence alternée : un justificatif
de domicile de chaque parent (original et photocopie).
En cas de parents non mariés : attestation de l'autre
parent (précisant qu'il n'a pas fait de demande de son
côté et autorise l'établissement du document
pour l'enfant) et photocopie d'une pièce d'identité
du parent qui donne son accord.
Pour une personne hébergée (concerne aussi les
jeunes de plus de 18 ans habitants chez les parents) :
- une attestation de l'hébergeant précisant la
résidence du demandeur depuis plus de 3 mois
- la carte d'identité de l'hébergeant - original
et photocopie recto-verso
- 1 justificatif de domicile de l'hébergeant (quittance
de loyer, facture EDF, GDF, de téléphone fixe ou
portable …) de moins de 3 mois, en original et photocopie.
- 1 justificatif de domicile de l'hébergé indiquant
son nom et la même adresse: (attestation de Sécurité
sociale, Assedic, fiche de salaire…) en original et photocopie.
Coût
Validité
Carte
de résident
Où s'adresser
Casier
judiciaire (extrait)
Demande écrite à envoyer
44317 Nantes Cedex
Pour tout renseignement complémentaire
ou demande en ligne, consulter le site :
http://www.justice.gouv.fr/cjn
Coût : gratuit (ne pas joindre d'enveloppe
ou de timbre pour la réponse).
Certificat
de nationalité française
Où s'adresser
Coût : gratuit.
Déclaration
de décès
Où s'adresser
Pièces à fournir
- Certificat du médecin
- Livret de famille du défunt
Coût : gratuit.
 Déclaration
de naissance
Où s'adresser
Pièces à fournir
- Livret de famille
- Certificat médical du médecin
Déclaration
de perte ou de vol
Carte d'identité, passeport
Où s'adresser
- Mairie principale et mairie annexe (perte)
Demande
de nationalité française
Où
s'adresser
- Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
- Sous-préfecture de Torcy
Coût : gratuit.
Extrait
d'acte de naissance - Extrait d'acte de mariage
- Extrait d'acte de décès - Actes
dressés à l'étranger - Actes
dressés dans les Dom-Tom
Où s'adresser
- Mairie du lieu de mariage
- Mairie du lieu de décès ou mairie
du domicile du défunt
Pour les Français nés à
lâétranger :
Service central de l'Etat civil
44941 Nantes cedex 9
Site internet : www.diplomatie.gouv.fr/fr/etat-civil_1399/index.html
- Direction des archives de France
Section Outre-Mer
27, rue Oudinot
75007 Paris
Pièces à fournir
Pour les Français nés à
l'étranger et les naturalisés
Coût : gratuit (joindre pour chaque
extrait une enveloppe timbrée avec nom et
adresse).
Inscriptions
sur les listes électorales
Inscriptions entre le 1er janvier et le
31 décembre pour une validité l'année
suivante.
Où s'adresser
- Mairie annexe du Luzard
Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou carte
de résidant,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Ancienne carte d'électeur pour les
cas 2 et 3.
Pour une personne hébergée :
- une attestation de l'hébergeant précisant la résidence
du demandeur depuis plus de trois mois,
- la carte d'identité de l'hébergeant (original
et photocopie recto-verso),
- 1 justificatif de domicile (quittance de loyer, facture Edf,
Gdf, de téléphone fixe ou portable…) de moins
de 3 mois de l'hébergeant).
Coût : gratuit.
Livret
de famille
Où s'adresser
En cas de perte, vol ou destruction du livret,
de divorce ou de mésentente entre les époux
Pièces
à fournir
Coût : gratuit.
Livret
de famille (de père et / ou de mère
célibataire français)
Où s'adresser
Pièces à fournir
- Formulaire à remplir.
Coût : gratuit.
 Mariage
(mariage possible en France pour toute personne
même de nationalité étrangère)
Conditions
- Être âgée de 18 ans pour
les femmes
Où s'adresser
Sur rendez-vous pour la constitution du dossier.
En semaine, de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h. Le
samedi de 9 h à 11 h.
Pacte
civil de solidarité (PACS)
Où s'adresser
108, rue Saint-Denis
77400 Lagny-sur-Marne
Permanences tél : 01 64
12 48 00
Le lundi, mardi et jeudi de 9 h à 12
h
Ouverture au public
Mardi et jeudi de 13 h 30 à 16 h 30
Coût : gratuit.
 Passeport biométrique
Où s'adresser
Sur rendez-vous pour la constitution du dossier.
En semaine, de 9 h à 11 h et de 14 h à 17 h. Le
samedi de 9 h à 11 h.
NB : Il est indispensable de se présenter personnellement.
Les mineurs doivent se présenter avec un des parents et fournir le livret de famille.
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Dossier de demande téléchargeable |
Pièces à fournir
- Autre pièce officielle d'identité (carte nationale
d'identité, permis de conduire, carte professionnelle,
carte vitale avec photo,…), en original et
photocopie.
- Copie intégrale de l'acte de naissance (original) de
moins de 6 mois (à demander à la mairie de naissance
ou au service central Etat-Civil - 44941 Nantes Cedex 9 pour les
personnes nées à l'étranger).
- Si vous possédez une carte d'identité sécurisée ou un passeport (en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans), il n'est pas nécessaire de fournir une copie intégrale d'acte de naissance.
- 2 photo d'identité couleur de moins de 3 mois, réalisées de préférence chez un photographe, sur fond clair
et uni (35 x 45 mm - norme Afnor NFZ 12010). La taille du visage
doit être comprise entre 32 mm et 36 mm, cheveux inclus
jusqu'au menton.
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de
loyer, facture EDF, GDF, de téléphone fixe ou portable…),
en original et photocopie.
- Livret de famille pour les enfants mineurs et les femmes mariées (original et photocopie).
Cas particuliers
Pour les personnes nées à l'étranger ou
dont les parents sont nés à l'étranger :
un document (original et photocopie) prouvant la nationalité
française (décret de naturalisation ou ampliation
ou certificat de nationalité, à demander au Tribunal
d'Instance de Lagny-sur-Marne, 108 rue Saint-Denis - 77405 Lagny-sur-Marne).
En cas de séparation ou de divorce : le jugement dans
son intégralité (original et photocopie) ainsi
qu'une attestation de l'autre parent précisant qu'il
n'a pas fait de demande de son côté et qu'il autorise
l'établissement du document pour l'enfant, et la photocopie
d'une pièce d'identité du parent qui donne son
accord.
En cas de résidence alternée : un justificatif
de domicile de chaque parent (original et photocopie).
En cas de parents non mariés : attestation de l'autre
parent (précisant qu'il n'a pas fait de demande de son
côté et autorise l'établissement du document
pour l'enfant) et photocopie d'une pièce d'identité
du parent qui donne son accord.
Pour une personne hébergée (concerne aussi les
jeunes de plus de 18 ans habitants chez les parents) :
- une attestation de l'hébergeant précisant la
résidence du demandeur depuis plus de 3 mois
- la carte d'identité de l'hébergeant - original
et photocopie recto-verso
- 1 justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,
GDF, de téléphone fixe ou portable …) de
moins de 3 mois de l'hébergeant- original et photocopie
- 1 justificatif de domicile (facture de portable, attestation de carte vitale, certificat de scolarité, relevé de compte) - original et photocopie
- si un visa permanent se trouve sur l'ancien passeport, photocopier la page où se trouve le visa.
Coût
86 € pour les personnes majeures,
42 € pour les mineurs à partir de 15 ans,
17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.
Validité
De 0 à 18 ans : 5 ans
Permis
de chasse
Où s'adresser
7, rue Gérard-Philipe
77200 Torcy
Tél. 01 60 95 59 77
Guichets ouverts le lundi, mardi, jeudi
et vendredi de 9 h à 16 h.
Permis
de conduire
Où
s'adresser
Pièces
à fournir
- Formulaire à remplir
Coût : gratuit.
Reconnaissance
anticipée
Où s'adresser
Pièce à fournir
Coût : gratuit.
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