Autorisations d'urbanisme

Travaux sans formalité

Champs d'application

(R421-2 à R421-8 du code de l’urbanisme)

Sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

• les constructions nouvelles dont la hauteur est inférieure à 12 m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvres brute (Shob) inférieure ou égale à 2 m².
• les habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs autorisé et dont la surface hors œuvres nette (Shon) est inférieure ou égale à 35 m²
• les éoliennes dont la hauteur du mat est inférieure à 12 m
• les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kw et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1,80 m
• les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m²
• les châssis et serres dont la hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m
• les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m sauf s’ils constituent des clôtures
• les mobiliers urbains
• les caveaux et monuments funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière

Sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature sauf s’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé (ce qui n’est pas le cas à Noisiel) :

• les murs de soutènement,
• les ouvrages d’infrastructure terrestre maritime : voies, ponts, infrastructures portuaires…
• les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains.

Sont dispensés de toutes formalités en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire les constructions implantées pour une durée inférieure ou égale à 3 mois.

Cette durée est portée à

• 1 an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou catastrophe naturelle ou technologique
• 1 année scolaire pour ce qui concerne les classes démontables
• la durée d’un chantier en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaire à la conduite de travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction et pour une durée d’un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de 300 m du chantier.
• la durée d’une manifestation culturelle, commerciale et touristique ou sportive dans la limité d’un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

Sont dispensés de toute formalité, en raison du fait qu'ils nécessitent le secret pour des motifs de sécurité :

• les constructions couvertes par le secret de la défense nationale,
• les constructions situées à l'intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la défense,
• les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,
• les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires.

Déclaration préalable

Télécharger le formulaire générale
Télécharger le formulaire pour les lotissements
Télécharger le formulaire pour les travaux sur maison individuelle

Champs d'application

(R421-9 à R421-12, R421-17, et R421-23 à R421-25 du code de l’urbanisme)

Sont soumis à déclaration préalable :

Pour les constructions nouvelles :

• les créations de surface hors œuvres brute (Shob) comprise entre 2 m² et 20 m²
• les habitations légères supérieures à 35 m²
• les constructions, autres que les éoliennes et ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, dont la hauteur est inférieure à 12 m sans création de surface hors œuvres brute (Shob) et surface hors œuvres nette (Shon) ne dépassant pas 2 m²
• les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts
• les murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
• les piscines non couvertes dont le bassin ne dépassant pas 100 m² ou couverte à une hauteur inférieur à 1,80 m
• les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont la surface est inférieure à 2 000 m²
• les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kw et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kw et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur
• les édifications de clôture selon les dispositions du POS/PLU ou situé dans un secteur sauvegardé ou inscrit ou lorsque le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (ce qui est le cas à Noisiel).

Pour les constructions existantes :

• les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
• les changements de destination définis à l’article R123-9 du du code de l’urbanisme,
• les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du Code de l’urbanisme,
• les travaux de transformation de plus de 10 m² d’une surface hors œuvres brute (Shob) en surface hors œuvres nette (Shon).

Pour les aménagements :

• les lotissements autres que ceux mentionnés à l’article R421-19
• l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19,
• l'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile, lorsque la durée de cette installation est supérieure à 3 mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non,
• les parcs de stationnement de 10 à 49 unités,
• sauf s’ils sont nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés,
• les coupes et abattage d’arbres,
• les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de gens du voyage lorsque celle-ci dure plus de 3 mois consécutifs,
• les aires d’accueil des gens du voyage.

Le dépôt

La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 6 exemplaires datés et signés.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (1 mois) et la date par laquelle la décision eséputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander despièces complémentaires et modifier le délai que celui initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (architecte des bâtiments de France, par exemple, aux abords des monuments historiques, etc.).

La décision

La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision (le maire ou le président du San). En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée d’une durée d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration du délai de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain

La mention de non opposition à la déclaration préalable, explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum pendant 2 mois et pendant toute la durée des travaux au-delà des 2 mois.

La fin et la conformité des travaux

(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux, le bénéficiaire ou son architecte doit adresser une “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT). Attention : la date de fin de travaux ne peut pas être anticipée.
Celle-ci est jointe à la décision, sinon elle peut être téléchargée ici.
Le bénéficiaire ou son mandataire s’engageront sur la fin et la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui mentionné et prescrit dans l’autorisation.

Permis de construire

Télécharger le formulaire (maison individuelle)
Télécharger le formulaire (autre que maison individuelle)
Télécharger le formulaire : "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique”

Champs d'application

(R421-1 et R421-14 à R421-16 du code de l’urbanisme)

Sont soumis à demande de permis de construire :

• toutes les constructions autres que celles non soumises à formalité ou soumises à déclarations préalables,
• les créations de surface hors œuvres brute (Shob) supérieure à 20 m²,
• dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une Shob supérieure à 40 m² ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² de Shob, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 du Code de l’urbanisme,
• les travaux modifiants les structures porteuses ou la façade lorsqu’il y a un changement de destination.

Le dépôt

La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 6 exemplaires datés et signés.
Il sera remis au pétitionnaire un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (2 mois pour les maisons individuelles et 3 mois pour les autres constructions) et la date par laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la DDT peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai que celui initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, Edf, etc.).
Pour les établissements recevant du public (ERP), le dossier déposé en mairie doit être complété par le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (cf. formulaire).

La décision

La décision peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra êtreprorogée d’un délai d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain

La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.

Déclaration d’ouverture du chantier

À l’ouverture du chantier le bénéficiaire de la décision de permis de construire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantier en 3 exemplaires à la mairie. Attention : la date d’ouverture ne peut pas être anticipée

Télécharger le formulaire

La fin et la conformité des travaux

(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux, le pétitionnaire ou son architecte doit adresser une “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux” (DAACT). Attention : la date de fin de travaux ne peut pas être anticipée.
Celle-ci est jointe à la décision, sinon elle peut être téléchargée ici.
Le bénéficiaire ou son mandataire s’engageront sur la fin et la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui mentionné et prescrit dans l’autorisation.
L’Administration disposera d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à cinq mois et le recollement des travaux est obligatoire.
Il faut signaler que dans certains cas, cette déclaration est accompagnée de documents techniques attestant la conformité au regard du code de la construction et de l’habitation (accessibilité, construction parasismiques, etc.).

Permis d'aménager

Télécharger le formulaire
Télécharger le formulaire : "Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique”

Champs d'application

(R421-19 à 421-22)

Sont soumis à demande de permis d’aménager :

• les lotissements créant, sur dix ans, au moins 2 lots à construire lorsqu’il est prévu la réalisation de voies et espaces communs quand situés dans un secteur sauvegardé ou site classé.
• les créations ou agrandissements de terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs
• les créations ou agrandissements de parc résidentiel de loisirs
• les réaménagements de terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisir augmentant de plus de 10 % le nombre d’emplacements
• les travaux modifiant substantiellement la végétation dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel,
• les aménagements de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
• les aménagements de parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sport supérieurs à 2 hectares
• les aménagements de golf supérieurs à 25 hectares
• les aires de stationnement publiques, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles d’au moins 50 unités
• à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha

Le dépôt

La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 6 exemplaires datés et signés.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (3 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). ). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai que celui initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, Edf, etc.).
Lorsque le projet comporte la construction d’un établissement recevant du public (ERP) le dossier déposé en mairie doit être complété par le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (cf. formulaire).

La décision

Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogé d’un délai d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain

La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.

Déclaration d’ouverture du chantier

Lors de l’ouverture du chantier le bénéficiaire de la décision de permis de construire doit adresser une déclaration d’ouverture du chantieren 3 exemplaires à la mairie.

Télécharger le formulaire

La fin et la conformité des travaux

(R462-1 à R462-10 du code l’urbanisme)
À la fin des travaux le bénéficiaire et son architecte doit adresser une déclaration d’achèvement de travaux. Celui ci s’engagera sur la conformité des travaux réalisés par rapport à ce qui a été autorisé et prescrit. L’administration disposera d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Dans les secteurs protégés, ce délai est porté à 5 mois et le recollement des travaux est obligatoire. Il faut signaler que dans certains cas, cette déclaration est accompagnée de documents techniques attestant la conformité au regard du code de la construction et de l’habitation (accessibilité, construction parasismiques, etc.).

Permis de démolir

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Champs d'application

(R421-26 à R421-29)

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir, ce qui est le cas à Noisiel car le conseil municipal a délibéré en ce sens.

Le permis de démolir est exigé de plein droit si le projet est situé à l’intérieur d’un périmètre d’un secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champs de visibilité d’un monument historique ou d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (se renseigner auprès du service urbanisme pour situer votre projet).

Nota : Dans le cas où les travaux de démolition sont suivis par une construction, il est désormais possible de déposer uniquement un permis de construire ou d’aménager sans déposer un permis de démolir. (L.451-1 du code de l’urbanisme).

Le dépôt

La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 6 exemplaires datés et signés.
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction de base (2 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que la Direction départementale des territoires (DDT) peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires et modifier le délai que celui initialement indiqué lorsque le dossier exige la consultation de services extérieurs (Architecte des Bâtiments de France, pompiers, commission accessibilité, Edf, etc.).

La décision

Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. En cas de non réponse de l’administration, si cela est bien précisé dans la notification du délai d’instruction, la décision est donc tacite. Les travaux peuvent alors être entrepris. La décision est valable 2 ans à compter de sa date de délivrance pour réaliser les travaux. Elle pourra être prorogée d’un délai d’un an sur demande du bénéficiaire, 2 mois avant l’expiration de la décision.

Affichage de la décision sur le terrain

La mention du permis explicite (la décision) ou tacite (absence de décision) doit être affichée sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire de la décision dans un formalisme précis et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.

Autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP)

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Champs d'application

L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité et de prévention des risques d’incendie et de panique et aux règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager, celui-ci tient lieu de cette autorisation (cf. § correspondants).

Le dépôt

La demande est à déposer auprès de la mairie de la commune où sont envisagés les travaux.
Le dossier est à remettre en 4 exemplaires datés et signés (formulaire + 1 dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du CCH + 1 dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du CCH).
Il sera remis au demandeur un récépissé de dépôt précisant le délai d’instruction (5 mois) et la date à laquelle la décision est réputée favorable (décision tacite). Il sera précisé aussi que l’autorité administrative peut dans un délai d’un mois demander des pièces complémentaires. Le délai ne repart qu’à la réception de la totalité des pièces.

La décision

Celle-ci peut être expresse ou tacite. La décision expresse se fait par un arrêté de l’autorité qui délivre la décision. À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de cinq mois, l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.
Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25 du CCH.

Affichage de la décision sur le terrain

Il n’y a pas de formalités d’affichage.
Toutefois, il est recommandé d’afficher la décision sur le terrain de manière visible et lisible de l’extérieur par le bénéficiaire et ce, au minimum 2 mois et pendant toute la durée des travaux.