C’est une affaire qui dure depuis plusieurs années, et qui a avancé en cette fin d’année 2025. Le 15 décembre, un arrêt rendu public de la cour administrative d’appel de Paris a sommé le maire de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) de « réexaminer » la demande déposée par Portela Environnement pour « régulariser » la situation de sa décharge illicite de remblais de chantier. Eclaircissements.
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Condamnée à cinq ans de fermeture
Petit rappel des faits. Entre 2016 et 2019, Portela Environnement, société de Villeparisis spécialisée dans « le tri des déchets verts et des déchets issus du BTP » avait exploité « sans autorisation » une « installation de stockage de déchets inertes » sur des terrains à cheval sur les communes de Fresnes-sur-Marne et de Claye-Souilly. En janvier 2020, elle avait été condamnée au pénal à cinq ans de fermeture et 100 000 € d’amende par le tribunal de grande instance de Meaux pour avoir enfreint les règles d’urbanisme locales. Le jugement avait été confirmé par la cour d’appel de Paris le 14 avril 2022.
« La commune de Claye-Souilly n’entretient aucune relation particulière avec Portela Environnement, déclarée comme spécialisée dans la collecte, le traitement et l’élimination de déchets et la société LTDTP, entreprise de terrassement », ajoute la mairie de Claye-Souilly, interrogée par La Marne.
La municipalité ajoute : « ces activités étaient, et demeurent, contraires aux règles du Plan local d’urbanisme (PLU) de Claye-Souilly. »
De nombreux rapports de la police municipale ont permis de documenter précisément l’évolution de ces opérations. La justice a été saisie et l’ensemble des prévenus a été condamné, tant en première instance qu’en appel.
Un conflit sur le permis d’aménager
Pour régulariser sa situation, son gérant Adriano Portela avait demandé en 2021 un « permis d’aménager pour les travaux d’affouillements et exhaussements du sol » sur une parcelle de 53 000 m² situé au lieu-dit Le Pont de la Poterie, près du lit de la Beuvronne. Sous prétexte de vouloir « remettre en état ce terrain » et de lui « restituer sa vocation agricole initiale », en étalant « des matériaux inertes », sur 30 000 m2, l’entreprise voulait obtenir l’autorisation de rehausser le sol de la parcelle pour y enfouir les déchets – ce qu’elle avait en fait déjà fait.
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Mais au mois de juin suivant, le maire de Claye-Souilly Jean-Luc Servières avait refusé de lui délivrer ce « permis d’aménager ». Depuis le début de la procédure, son prédécesseur Yves Albarello réclamait la « remise en état » pure et simple du « terrain ». La municipalité actuelle explique que « la demande de permis d’aménager a été refusée car elle ne respectait pas les règles du PLU. Les parcelles concernées sont classées en zone agricole et situées au sein d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique. »
Dans ce type de zone, seuls des travaux strictement liés à une activité agricole peuvent être autorisés. Les travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol demandés ne répondaient pas à ces critères.
Une décision annulée en appel
En première instance, en avril 2024, le tribunal administratif de Melun avait donc donné raison à la commune : rien ne prouvait que les « installations seraient liées et nécessaires aux activités agricoles » et Portela Environnement n’est pas une « administration publique ».
L’exploitant avait fait appel : son « projet » était « conforme à l’objectif de maintenir les espaces agronaturels » et « ne prévoyait la présence d’aucune installation classée ». Il « n’impactera pas la commune de manière importante et irrémédiable puisqu’il a pour but de remettre en état une parcelle qui a fait l’objet de travaux sans autorisation », soutenait Antonio Portela.
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2025 qui vient d’être rendu public, la cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé le jugement du tribunal administratif de Melun : la commune s’était appuyée sur un « fondement juridique erroné ». Il a donc été fait « injonction » au maire de Claye-Souilly de prendre une nouvelle décision, qui pourra toutefois être à nouveau défavorable à Portela Environnement… et qui pourra faire l’objet d’un nouveau recours en justice. Pour rappel, le tribunal administratif de Melun a également validé, en juin 2025, le refus de la préfète de Seine-et-Marne d’accorder le statut d’Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’entreprise d’Antonio Portela.
« Il s’agit d’une décision de justice, que la commune se doit de respecter. La cour administrative d’appel a considéré que l’arrêté du maire devait être annulé en raison d’un fondement juridique erroné, tout en reconnaissant que la commune disposait des motifs légaux permettant de refuser le projet », conclut la municipalité qui va donc devoir se prononcer à nouveau sur la demande formulée par l’entreprise.
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