Le Conseil d’État a confirmé l’illégalité de la décision qui avait été prise en 2012 par le maire de Ris-Orangis (Essonne) Stéphane Raffalli de scolariser douze enfants roms de 5 à 12 ans dans un local communal, à l’écart des autres enfants de sa commune.
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Une scolarisation à part qui a duré 4 semaines
« Des adultes, accompagnés d’enfants, de nationalité roumaine et d’origine rom, se sont installés sans autorisation dans le courant de l’année 2012 sur un terrain situé à proximité de la RN7« , recontextualise le Conseil d’État dans un arrêt en date du 8 décembre 2023 qui vient d’être rendu public.
Après que le maire ait « refusé » de les inscrire, les enfants avaient finalement été scolarisés dans un local « attenant à un gymnase » du 21 janvier au 19 février 2013, avant qu’une « réquisition du préfet » ne force Stéphane Raffalli à les mettre dans des écoles de la commune.
Les familles avaient déposé par la suite un recours au tribunal administratif de Versailles pour être indemnisées de leurs préjudices.
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Une scolarisation qui ne respecte pas les règles du Code de l’éducation
Elles avaient reçu pour cela le soutien du collectif Romeurope, du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) et du European Roma Rights Centre (ERRC).
Dans son arrêt, le Conseil d’État commence par rappeler que les responsabilités de l’État et de la commune doivent être partagées pour cet accueil d’élèves qui « ne s’inscrit pas dans le cadre des règles fixées (…) par le Code de l‘éducation« .
« Par un échange de courriels (…) la directrice académique a indiqué confirmer la mise à disposition d’un enseignant spécialisé (…) et a relevé que [les élèves] seront scolarisés dans un local dédié, mis à disposition par la mairie, disposant de sanitaires, de mobiliers adaptés et de matériels scolaires », rappelle la plus haute juridiction administrative française.
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Des places étaient disponibles dans les écoles de la ville
Cette « décision conjointe (…) alors que des places étaient disponibles dans les écoles de la commune, (…) méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine », souligne le Conseil d’État.
Cette décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité solidaire de la commune (…) et de l’État.
Les enfants Roumains et leurs familles ont en effet été « privés de l’accès au service de restauration scolaire et aux activités (…) périscolaires ».
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« Les enfants n’ont pu bénéficier que d’une forme dégradée de scolarisation »
Durant cette période (…), les enfants n’ont pu bénéficier que d’une forme dégradée de scolarisation, dans un cadre inapproprié, à l’écart des autres enfants.
Chacune des quatre familles qui avaient porté l’affaire en justice touchera ainsi de 600 à 800 € chacune pour leur préjudice moral.
L’État et la commune devront aussi leur verser 2 500 euros pour leurs frais de justice.
G.F. / PressPepper
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