Journée chargée d’histoire, ce lundi. Alors que la France reconnaît officiellement l’État de Palestine à l’ONU, au moins une cinquantaine de communes françaises ont hissé le drapeau palestinien sur leur hôtel de ville.
Un geste symbolique fort… mais illégal selon le ministère de l’Intérieur, qui a demandé aux préfets d’agir en justice. Les mairies concernées s’exposent à des poursuites administratives, et parfois, à des sanctions financières.
Rappel à la neutralité
Dans un télégramme adressé aux préfets, le ministère de l’Intérieur – encore dirigé par Bruno Retailleau, ministre démissionnaire – a donné pour consigne « d’interdire les pavoisements » et de saisir le juge administratif en cas de refus, au nom de « la neutralité du service public » et de « la non-ingérence dans la politique étrangère de la France ». Une position claire : seuls l’État et sa diplomatie sont habilités à prendre position sur la scène internationale.
À la mi-journée, le ministère a recensé 52 communes ayant bravé l’interdiction. Parmi elles : Lyon (Rhône), Nantes (Loire-Atlantique), Nanterre, Gennevilliers (Hauts-de-Seine), Bezons (Val-d’Oise), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Grabels (Hérault), Thiers (Puy-de-Dôme), Vierzon (Cher), Saran (Loiret), Tarnos (Landes) mais aussi Meymac (Corrèze).
Certains n’ont pas osé aller jusqu’à hisser le drapeau palestinien, mais ont voulu marquer le coup, ce lundi. À Clermont-Ferrand, le maire Olivier Bianchi a par exemple planté un « olivier de la Paix ».
Pas d’interdiction directe…
Concrètement, les mairies sont-elles dans leur droit ? « Un préfet n’a pas le pouvoir d’interdire au maire la pose d’un drapeau, mais il peut alerter l’édile s’il estime que c’est illégal, explique Nicolas Hervieu, juriste en droit public, cité par Le Parisien. Si le maire persiste, il ne pourra que saisir le juge administratif. »
La réponse de l’État passe donc par la voie judiciaire, comme ce fut le cas ce week-end à Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif y a donné raison au préfet des Hauts-de-Seine, ordonnant aux maires de Bezons et Malakoff de retirer les drapeaux palestiniens. Il a invoqué « le principe de neutralité des services publics », qui s’oppose à l’affichage de « signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
… mais le risque d’une astreinte financière
Juridiquement, un maire qui refuse d’obtempérer ne risque aucune sanction pénale. Mais la commune peut être contrainte à une astreinte : une amende journalière tant que la décision de justice n’est pas exécutée.
C’est ce qu’a demandé le préfet des Hauts-de-Seine contre Malakoff, dont la maire, Jacqueline Belhomme, refuse pour l’instant d’obtempérer.
« On l’enlèvera mardi et, s’il faut payer une amende, on paiera. » Elle dénonce également « un coup de force préfectoral contre la libre administration des communes. »
Le tribunal peut également ordonner des mesures d’exécution forcée. Par exemple, faire retirer le drapeau par les forces de l’ordre. Toutefois, cette hypothèse reste très peu probable à ce stade.
Une jurisprudence encore floue
Le débat n’est pas tranché définitivement. Les précédents judiciaires abondent, mais les décisions varient. Ainsi, la mairie de Nice a été sommée de retirer un drapeau israélien, tandis qu’un jugement de décembre 2024 avait permis à la mairie de Saint-Germain-en-Laye d’arborer un drapeau ukrainien, au nom de la « solidarité envers une nation victime d’une agression ».
Cette décision est aujourd’hui utilisée comme argument par les élus favorables au pavoisement palestinien. À condition, rappellent les juristes, que le geste s’inscrive dans un contexte national et ne soit accompagné d’aucun message politique. Guillaume Baticle, chercheur en droit public, précise sur TF1 que ce 22 septembre pourrait constituer « une forme d’élan national », ce qui le distingue des pavoisements isolés des mois précédents.
Vers une clarification ?
Pour l’heure, le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé sur ce point précis. Une clarification de sa part permettrait de stabiliser une jurisprudence aujourd’hui jugée trop fluctuante.
En attendant, chaque cas est traité localement par les tribunaux administratifs, qui apprécient « au cas par cas » le respect – ou non – du principe de neutralité.
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