C’est une procédure méconnue dont s’est dotée fin 2024 la mairie de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne). Il faut dire que son nom n’est pas très évocateur. On parle ici de « transaction municipale ». Pourtant, le principe est simple : il s’agit de permettre au maire, lorsque quelqu’un cause un préjudice à la commune ou à l’un de ses biens, de proposer au contrevenant une transaction pour qu’il répare le préjudice commis. Exemple ? Si quelqu’un dégrade un équipement public, ou s’il dépose des ordures en ville et que la commune prend en charge l’enlèvement, le maire pourra lui proposer d’indemniser directement la mairie, à hauteur de l’amende encourue.
En somme, le maire est autorisé à formuler une proposition de réparation qui pourra se traduire par une indemnisation financière, mais aussi par la réalisation d’un travail d’intérêt général. Ce dispositif, qui existe dans les textes depuis 2007, vient d’être adopté par la mairie de Lagny fin 2024.
Le rappel à l’ordre déjà pratiqué
Jusque-là, le maire avait déjà la possibilité de procéder à un rappel à l’ordre. C’est-à-dire qu’en cas de troubles mineurs commis au sein de la commune et constatés par la police municipale, le maire pouvait convoquer les personnes concernées et leur rappeler les règles et les lois en vigueur.
On l’a pratiqué de nombreuses fois, c’est quelque chose qui marche très bien parce que vous recevez des jeunes, des familles, vous avez une discussion franche et directe.
Un échange qui est un coup de semonce très officiel : la procédure se fait sous l’égide du procureur de la République qui peut, s’il estime que cela est nécessaire, écarter le rappel à l’ordre et lancer des poursuites judiciaires. Le rendez-vous n’est pas à prendre à la légère puisqu’une absence peut, elle aussi, entraîner des poursuites plus officielles.
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Menaces, tapage, tags et autres dégradations, perturbation du voisinage… voici le type de comportements inciviques qui peuvent faire l’objet d’un rappel à l’ordre. Globalement, il s’agit d’actes « relevant de l’atteinte à l’ordre, à la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune », explique Alain Chauveau, maire-adjoint, notamment chargé de la prévention et de la sécurité. Si les faits peuvent être qualifiés de crimes ou de délits, ou encore qu’une plainte a été enregistrée, cet outil ne peut être mis en œuvre.
Un outil sous l’égide du parquet
Mais avec la transaction municipale, la Ville ira un peu plus loin. Cette fois, le maire pourra soumettre une proposition de réparation. Celle-ci, si elle est validée par le contrevenant qui doit donner son accord pour que cette procédure soit enclenchée, doit ensuite être validée par le procureur de la République.
Tout se fait dans le cadre d’une convention avec le parquet et chaque sanction proposée doit être « homologuée ». La Ville doit ainsi décrire précisément la nature des faits reprochés et justifier du montant ou du nombre d’heures de travail nécessaires à la réparation du préjudice.
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Quels sont les types de faits concernés ? On parle de destruction, dégradations ou détérioration sur des biens et équipements publics, d’abandons de déchets et de matériaux ou encore d’épaves sur l’espace public dont la ville a géré l’enlèvement. « Il ne s’agit évidemment que de faits concernant la commune », insiste Alain Chauveau.
Mineurs et majeurs
La transaction municipale concerne des contrevenants majeurs, mais une disposition permet également d’apporter une réponse aux actes commis par des mineurs. Il s’agit du « classement sous condition de réparation en nature du préjudice ». Bien sûr, lorsqu’il s’agit de mineurs, sa famille est convoquée avec lui.
Cette fois, les faits concernés peuvent être le non-respect d’une interdiction de fumer ou de vapoter dans des transports, du tapage ou des nuisances sonores, l’introduction dans un établissement scolaire relevant de la municipalité, dans une école donc, dans le but de troubler la tranquillité et le bon ordre, la mendicité agressive ou là encore la destruction ou dégradation de biens publics.
Apporter une réponse plus rapide
« Ce sont des outils qui s’inscrivent dans les pouvoirs de police du maire, il est le garant de la tranquillité et de la salubrité publique », poursuit Alain Chauveau. Selon lui, ces outils ont plusieurs intérêts. D’abord, aller plus vite que le rythme judiciaire. « Le parquet est engorgé par des petits faits de ce genre. Là, on permet d’apporter une réponse plus rapide tout en soulageant l’activité du tribunal », détaille-t-il.
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Pour la municipalité, l’échelle locale est le bon échelon pour répondre à ce type d’atteintes au bon ordre : « On peut commencer par un rappel à l’ordre, si ça ne suffit pas aller vers une transaction. Ce sont des outils qui peuvent aider à une prise de conscience avant d’aller au judiciaire, tant que la personne n’a pas d’autres délits en cours. Tout cela est contrôlé par le parquet », précise l’adjoint au maire. De quoi éviter aux contrevenants, notamment mineurs, d’avoir un casier ou d’aller plus loin :
Apporter une réponse rapide peut éviter un dérapage plus important. On marque les esprits, sans attendre la voie judiciaire qui peut être très longue.
Une nouvelle charge pour la commune
L’initiative a été prise dans le cadre du CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) grâce auquel la mairie et le tribunal sont en lien plus étroit. Bien qu’il s’agisse à nouveau d’une délégation de tâche à la mairie, celle de Lagny-sur-Marne y voit suffisamment d’intérêt pour s’y prêter. Une dynamique peu appréciée par le Collectif écologiste et solidaire, groupe d’opposition au sein du conseil. Ils alertaient en effet par la voie de Vincent Faille :
Nous sommes sceptiques. Pour nous, l’estimation de travaux d’intérêt général ne relève pas du maire. Cet outil, entre de mauvaises mains, peut-être dangereux. Qui sera à votre place en 2026 ? Peut-être vous, peut-être quelqu’un dans la salle, peut-être quelqu’un d’extrême droite. La justice ne relève pas des pouvoirs du maire, mais de l’État, c’est pour cela que nous voterons contre.
Pour la mairie, il ne s’agit pas « de se substituer » à la justice, mais d’agir de concert en utilisant la meilleure connaissance de la municipalité de ses habitants pour apporter une réponse proportionnée. Jusque-là, ce nouvel outil n’a pas encore servi.
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