La cour administrative d’appel de Versailles a finalement donné raison à une famille de Bullion (Yvelines), qui avait attaqué la mairie en justice après qu’elle a édicté une » interdiction absolue » de construire sur son terrain, selon un arrêt rendu public le 12 juillet 2024.
La famille C. – par le biais de sa société civile immobilière (SCI) – avait pour projet de diviser son terrain de la rue des Parts pour pouvoir en faire deux lots constructibles avec un accès commun.
Un espace paysager protégé ?
Mais le nouveau maire (LR) de Bullion, Xavier Caris, s’y était opposé le 3 juin 2020, arguant qu’un « espace boisé » situé « en cœur d’îlot » dans leur hameau de Longchêne traversait « une partie » de leurs parcelles et était considéré comme un « espace paysager protégé », c’est-à-dire indestructible, dans les règles d’urbanisme locales.
La famille dénonce une « atteinte au droit de propriété »
Les propriétaires avaient alors saisi le tribunal administratif de Versailles pour dénoncer cette « atteinte excessive » à leur « droit fondamental de propriété » : cette « interdiction absolue » de construire sur leur propre terrain était « injustifiée » et « disproportionnée », selon eux.
Les premiers juges les avaient désavoués, dans un jugement en date d’avril 2022. Mais la cour administrative d’appel de Versailles va avoir un total autre regard sur le dossier.
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« Le règlement [d’un Plan local d’urbanisme, N.D.L.R.] peut […] identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières », a commencé par rappeler, de façon générale, la cour dans un arrêt en date du 20 juin 2024 qui vient d’être rendu public.
« La localisation de ce […] secteur, sa délimitation et les prescriptions définies […] doivent être proportionnées. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi », a poursuivi la plus haute juridiction administrative dans les Yvelines.
« Un des éléments les plus significatifs de la trame verte de Bullion »
A Bullion, le maire faisait ainsi valoir que cet « espace boisé » situé « en zone urbaine » était « l’un des éléments les plus significatifs de la trame verte urbaine » de sa commune.
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Il faut [ainsi] le « protéger » pour être « en cohérence » avec les objectifs du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD), un document stratégique qui sert de base de travail au PLU.
Ce PADD s’est en effet donné pour ambitions de « maintenir la qualité paysagère » de Bullion, de « maîtriser l’urbanisation au contact des zones naturelles sensibles », de favoriser un « développement urbain de qualité » et de « modérer la consommation de l’espace » naturel ou agricole.
Pas d’élément à préserver par la charte du Parc régional
« Toutefois, ce secteur […] ne comporte aucun corridor écologique « , a constaté la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt.
« Il n’est pas identifié au titre des éléments à préserver par le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ou la charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse. »
De la même façon, « il n’est ni établi ni même allégué » par la commune que « ce boisement d’environ deux hectares » comporterait « des particularités telles que seule une interdiction de toute construction […] permettrait d’atteindre l’objectif de préservation de cet espace boisé ».
« Les requérants sont fondés à soutenir que cette interdiction totale et absolue est disproportionnée et excède ce qui est nécessaire à l’objectif recherché », a ainsi conclu la cour.
Dans ces conditions, la mairie de Bullion devra verser 1 500 € de frais de justice à la famille qui peut ainsi poursuivre ses projets. A moins que la municipalité n’aille jusqu’au Conseil d’Etat.
/GF (PressPepper)
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