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La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’obligation faite à la mairie de Villejuif (Val-de-Marne) de délivrer un permis de construire à un promoteur immobilier qui souhaite édifier une résidence étudiante aux n°33 et 35 du boulevard Maxime-Gorki.
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Une centaine de chambres prévues
Le maire, Pierre Garzon, avait refusé le 13 septembre 2021 au promoteur Desimo le permis de construire valant « permis de démolir » qu’il demandait pour édifier une résidence de 96 chambres à la place du garage automobile, situé juste à côté d’une résidence étudiante Studéa (Nexity). L’élu PCF considérait qu’au moins 25 % des logements devaient correspondre à des « logement financés par un prêt aidé de l’État » au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), comme un immeuble de logements.
Le promoteur s’était donc tourné vers le tribunal administratif de Melun pour obtenir « la suspension », puis « l’annulation » de cette décision. Dans un premier temps, il avait été désavoué par le juge des référés pour « défaut d’urgence ». Mais, lors du réexamen au fond de l’affaire, le tribunal administratif avait prononcé l’annulation de la décision du maire de Villejuif, le 27 juin 2023.
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La résidence ne relève pas de la destination « habitation »
Ce dernier avait surtout enjoint à Pierre Garzon de « délivrer à la société Desimo le permis de construire (…) sollicité dans un délai de deux mois ». Mais la ville de Villejuif avait fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Paris. Elle persistait en effet à considérer qu’une résidence étudiante ne pouvait pas être « considérée comme relevant non de la destination de l’habitation (…) mais de la destination des Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) ».
« Le Plan local d’urbanisme (PLU) de la ville prévoit explicitement que la destination « habitation » comprenne tous les types de logements à l’exception des hébergements hôteliers, et donc qu’une résidence étudiante relève bien de cette destination « logement », maintenait le maire de Villejuif dans ses écritures. Le permis sollicité devait être refusé faute de respecter les dispositions (…) du PLU applicables aux habitations. »
Toutefois, « la résidence étudiante projetée relève de la catégorie (…) des CINASPIC, tranche à son tour la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 8 août 2024, qui vient d’être rendu public. En tout état de cause, il résulte du lexique du PLU qu’il a expressément entendu inclure les résidences étudiantes dans la catégorie des CINASPIC en indiquant que les constructions (…) nécessaires aux services publics comprennent les (…) résidences étudiantes. »
« Le projet ne relevant pas de la catégorie des habitations, le maire (…) n’a pu légalement opposer aux pétitionnaires les dispositions (…) du règlement du PLU et l’absence de création d’au moins 25 % de logements financés par un prêt aidé de l’Etat », en conclut la cour.
/CB (PressPepper)
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