La commune de Vigneux-sur-Seine (Essonne) a été condamnée par la cour administrative d’appel de Versailles à verser plus de 100 000 euros à un promoteur immobilier à qui le maire de l’époque, Serge Poinsot (Les Républicains) avait délivré en juillet 2018 un permis de construire qui s’était avéré illégal.
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L’entreprise plaignante réclamait 4,8 millions d’euros
La société civile de construction-vente (SCCV) Vigneux Concorde – une émanation de la société Sopic, un promoteur immobilier de Tarbes (Hautes-Pyrénées) – réclamait initialement 4,8 millions d’euros à la collectivité : elle souhaitait en fait construire « un ensemble immobilier mixte de 176 logements, commerces et artisanat » au 32 avenue de la Concorde et 151 avenue Henri Barbusse. Le projet portait alors sur trois parcelles, deux appartenant la commune et la troisième à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de l’Essonne.
Le préfet de l’Essonne avait toutefois fait annuler en janvier 2020 un premier permis de construire par le tribunal administratif de Versailles : le conseil municipal n’avait jamais donné son feu vert au déclassement d’une de ses deux parcelles municipales. Pour rappel, le permis avait été délivré en juillet 2018 par le maire de l’époque de Vigneux-sur-Seine Serge Poinsot, qui avait démissionné quatre mois plus tard après avoir été placé en détention provisoire dans une affaire de corruption avec des professionnels de l’immobilier.
Or, le nouveau dossier de permis de construire déposé en mairie de Vigneux par le promoteur immobilier avait lui été refusé par le successeur de Serge Poinsot, Thomas Chazal (LR). Le tribunal administratif de Versailles avait cette fois-ci donné raison à la SCCV Vigneux Concorde, en annulant ce refus en avril 2021, mais trop tard pour qu’il puisse mener à bien son projet : entre-temps, la promesse de vente que lui avait faite la CPAM pour la troisième parcelle était tombée à l’eau…
La commune jugée responsable à hauteur de 30 %
Début avril, la cour administrative d’appel de Versailles a finalement jugé la société comme la principale responsable de ses préjudices, à hauteur de 70 % ; cette « professionnelle du droit de la construction » était « informée » que la parcelle appartenait au « domaine public » de la commune. Elle a donc commis une « imprudence » en « engageant des coûts importants d’études et de faisabilité […] avant même qu’une délibération ne soit prise » par le conseil municipal de Vigneux-sur-Seine. La commune a elle été jugée responsable des 30 % restants pour sa double « faute » : la première tenait à l’octroi du permis de construire initial en 2018 par Serge Poinsot et la seconde était liée au refus de Thomas Chazal d’en octroyer un nouveau.
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« La SCCV […] verse aux débats une attestation de son notaire indiquant qu’elle avait conclu 24 contrats de réservation sous diverses conditions suspensives avec des particuliers pour un prix de vente total de 3,6 millions d’euros », convient la cour administrative d’appel de Versailles.
Mais « la clause suspensive tenant au déclassement de la parcelle […] figurait vraisemblablement dans ces contrats, dès lors que la grande majorité d’entre eux étaient signés avant février 2029 », imaginent les juges versaillais. « Les contrats signés étaient voués à devenir caducs en raison de cette clause suspensive », en déduisent-ils pour rejeter le principal poste d’indemnisation formé par le promoteur immobilier.
Les 102.044 € finalement alloués à la SCCV par la cour administrative d’appel de Versailles ne sont donc pas à la hauteur des sommes qu’elle escomptait initialement, mais toujours plus hautes que celles accordées en première instance le tribunal administratif de Versailles avait limité son indemnisation à… 1.033 €.
MJ (PressPepper)
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