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Actu.fr, La Gazette du Val-d’Oise : Depuis les émeutes de l’été 2023, vous avez mis en place une procédure destinée à aider les bailleurs sociaux dans leur démarche d’expulsion de locataires commettant des troubles à l’ordre public et des infractions graves. Où en est-on ?

– Xavier Melki, maire (dvd) de Franconville (Val-d’Oise). Quand on a suffisamment de rapports de police, on envoie un courrier au bailleur pour lui dire qu’un de ses locataires se rend coupable de ces faits-là. On ne parle pas de musique trop forte, mais de rixe, de port d’arme, de trafic de stupéfiants, de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Leur avocat et le nôtre peuvent alors envisager une procédure d’expulsion. Ça prend du temps et ça coûte de l’argent mais c’est le prix de la tranquillité. Au début, ça a été un peu compliqué mais de plus en plus de bailleurs sont en phase avec ce discours-là. On est sur une quinzaine de procédures en cours. Le bailleur qui refuse, on considère qu’il fait obstruction au pouvoir de police du maire. Notre avocat va même, dans certains cas, parler de complicité passive. On commence à faire passer le message qu’on ne tolère plus et qu’on pose les dossiers sur le bureau du juge.

Vous voulez appliquer ça dans le domaine privé ? Vous voulez vous immiscer dans un contrat entre propriétaire et locataire ?

Je ne m’immisce pas. J’explique que je suis, dans les compétences qui sont les miennes, garant de la tranquillité et de la sécurité publique. On envoie un courrier type aux syndics de copropriété expliquant qu’on a mis en place un dispositif dans le parc social, qu’on veut l’étendre dans le parc privé et que le cas échéant, s’ils ont besoin d’aide ou d’assistance sur la constitution d’un dossier d’expulsion ou pour saisir le propriétaire, on a un avocat à leur disposition. De notre côté, quand on aura des faits graves, sérieux, répétitifs, concernant l’un des occupants de leurs logements, on les saisira. Pour des raisons de confidentialité, on leur demandera si leur avocat pourrait se rapprocher du nôtre pour prévenir le propriétaire que son locataire trouble la tranquillité, qui peut l’ignorer de bonne foi.

Ce sera au propriétaire d’engager une procédure d’expulsion ?

Oui.

Ça a un coût…

Tout à fait. Ça a un coût aussi pour la commune. C’est le coût de la tranquillité.

En général, le propriétaire engage une procédure d’expulsion si les loyers ne sont plus réglés.

Normalement le syndic doit faire son travail. Quand il y a un locataire qui fout le bazar dans l’immeuble, il doit saisir le propriétaire.

« Peur, d’appeler la police, des représailles »

Vous mettez la pression sur le syndic pour qu’il mette la pression sur le propriétaire.

Le problème, ce n’est pas de mettre la pression, le problème, quand vous avez un certain nombre de colocataires ou de copropriétaires dans une résidence qui sont importunés par un individu qui fout le bazar, c’est que ces gens-là ont peur, d’appeler la police, des représailles. Et on ne peut pas tolérer ça. Nous, on prend les devants et quand on est au courant de faits suffisamment graves, on saisit nous-même le propriétaire pour l’informer de la situation. Après, c’est le rôle du syndic de copropriété qui est là pour l’accompagner. Dans un premier temps, je pense que c’est le syndic qui va mettre en demeure le locataire. Si la personne continue, on entre dans une procédure judiciaire. Peut-être aussi que le propriétaire, s’il arrive au terme du bail, pourra le dénoncer.

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