
Votée en 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose l’application des 35 heures hebdomadaires dans toutes les collectivités, soit 1607 heures de travail effectif par an. Dans le Val-de-Marne, la préfète, Sophie Thibault, a saisi le tribunal administratif pour une dizaine de communes et de collectivité qui ne l’ont pas mise en application.
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Le tribunal administratif de Melun saisi
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations
dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose
le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, la durée de travail effective de tous les agents publics est fixée annuellement à 1 607 heures. Une mesure qui devait être mise en application à compter du 1er janvier 2022, mais qui suscite l’ire d’une partie des édiles.
« Malgré les rappels de la préfecture du Val-de-Marne, 10 collectivités du département n’ont toujours pas délibéré. Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne, a donc saisi ce jour le tribunal administratif de Melun en référé de ces 10 refus d’appliquer la loi afin que soit ordonné à ces collectivités de prendre les dispositions nécessaires », a annoncé ce jeudi 3 février la préfecture du Val-de-Marne.
Ces communes sont les suivantes :
- Arcueil
- Bonneuil-sur-Marne
- Fontenay-sous-Bois
- Gentilly
- Ivry-sur-Seine
- Le Kremlin-Bicêtre
- Thiais
- Villejuif
- Vitry-sur-Seine
- l’établissement public territorial Grand Orly-Seine Bièvre
Sophie Thibault, préfète du Val-de-Marne, tient « à souligner que la majorité des maires et présidents des établissements publics territoriaux du département ont délibéré dans les délais impartis après avoir mené des concertations dans le respect du dialogue social ».
Des élus en opposition à la mesure
Plusieurs maires du Val-de-Marne ne cachaient pas leur opposition farouche face à cette mesure. Et de longue date. Il y a un an, en février 2021, 9 élus du Val-de-Marne* signaient une tribune pour faire part de leur opposition aux 35 heures dans les mairies. « Pour rappel, en 2018, le salaire moyen des fonctionnaires territoriaux (gelé depuis plus de dix ans) était inférieur de 400 € nets par mois par rapport aux salariés du secteur privé ; une différence qui s’élève à 550 € pour les agents de catégorie C, qui représentent 75 % des effectifs. Et aujourd’hui, le gouvernement leur demande de travailler plus pour gagner… pareil ? », dénonçaient-ils.
« L’ensemble des délibérations transmises fait actuellement l’objet d’un examen attentif au
titre du contrôle de légalité pour s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions de la loi », conclut la préfecture du Val-de-Marne.
*Christian Favier (en tant, en février dernier, que président du département du Val-de-Marne), Denis Öztorun, maire de Bonneuil-sur-Marne, Stéphanie Daumin, maire de Chevilly-Larue, Jean-Philippe Gautrais, maire de Fontenay-sous-Bois, Patricia Tordjman, maire de Gentilly, Philippe Bouyssou, maire d’Ivry-sur-Seine, Pierre Garzon, maire de Villejuif, Pierre Bell-Lloch, maire de Vitry-sur-Seine, Michel Leprêtre, président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre
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