Depuis le 1er janvier 2012, le seuil de soumission des travaux au permis de construire a été relevé de 20 m² à 40 m² de surface hors œuvre brute (SHOB)¹ pour les extensions de constructions existantes en zones urbaines (type véranda, aménagement de combles…).
Pour réaliser des travaux d’extension, il convient donc désormais de déposer en mairie, au service Urbanisme, une simple déclaration préalable constituée d’un formulaire, de plans et de photos.
Le délai d’instruction s’en trouve raccourci : un mois au lieu de deux ou trois dans le cas le plus courant ; deux mois au lieu de six si le terrain est situé dans le périmètre d’un monument historique.
Attention, il ne faut pas dépasser au final les 170 m² de surface hors œuvre nette (SHON)2, seuil du recours obligatoire à l’architecte. Dans ce cas, le dépôt d’un permis de construire sera toujours obligatoire.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012 également, il n’est plus obligatoire de déposer un permis de construire dès lors que les travaux envisagés ont pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture (exemple : construction d’une véranda avec transformation de la fenêtre de la cuisine en porte fenêtre). Dans ce cas également, la simple déclaration préalable suffit.
À partir du 1er mars 2012, plusieurs autres changements interviendront sur le mode de calcul des surfaces et les taxes qui en découlent.
Les SHOB et SHON énoncées n’auront plus lieu d’être. Il conviendra de déclarer une “surface plancher” égale à la somme de chaque niveau (sous-sol, rez-de-chaussée, étages et combles) clos et couvert, à partir du nu intérieur des façades et après déduction des éléments suivants :
- surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
- vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs, surfaces sous plafond en dessous d’1,80 m, surfaces de stationnement y compris les rampes d’accès et de manœuvre,
- surfaces des combles non aménageables,
- surfaces des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’habitations (stockage des déchets par exemple),
- les caves et celliers si desservis uniquement par des parties communes.
De même, l’emprise au sol des constructions est définie de la même façon pour tout le monde : c’est la projection verticale du volume de construction, au sol, débords et surplombs inclus (balcons par exemple).
Enfin, les projets ne seront plus soumis à la taxe locale d’équipement et aux autres taxes d’urbanisme afférentes (projets en zones du POS3 et en ZAC4 des Côteaux/Maubuée pour Noisiel, les constructions sur la ZAC Champs-Noisiel-Torcy en étant exonérées). Ils seront soumis à une taxe unique : la “taxe d’aménagement”. Son calcul s’effectuera sur la base des surfaces déclarées auxquelles s’appliquent un tarif unique (revalorisé le 1er janvier de chaque année) et un taux voté par la Commune, le Département et la Région. Pour Noisiel, le taux est de 5 %.
Renseignements complémentaires auprès du service Urbanisme. Tél. 01 60 37 74 05, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Permanences d’un architecte-conseil, un samedi matin par mois (prochaines permanences les 11 février et 17 mars).