Le bras de fer judiciaire entre la mairie d’Aigremont (Yvelines) et l’un de ses administrés n’en finit pas de rebondir dans cette petite commune d’à peine plus d’un millier d’habitants.
La cour administrative d’appel de Versailles vient en effet de rejeter le recours d’un « voisin immédiat » du projet d’agrandissement de la mairie d’Aigremont qui dénonçait de son côté un « harcèlement quotidien », a-t-on appris dans un arrêt du 21 octobre 2025, rendu public le 15 décembre 2025.
Le 27 juillet 2020, le maire d’Aigremont de l’époque, Samy Benoudiz – il a démissionné par la suite (cf. ci-dessous) – avait délivré à la commune un permis de construire « pour la réalisation de travaux de réhabilitation et d’extension de la mairie ».
Un projet de travaux importants pour la mairie
Le projet prévoyait la transformation d’une « maison mitoyenne » en local municipal mais aussi la « mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) » de la mairie, « l’amélioration de ses performances thermiques », « le ravalement des façades et la révision de la toiture ».
Il prévoyait encore « la démolition de deux constructions annexes » pour créer, notamment, « une place de stationnement ».
Un voisin immédiat du projet avait toutefois saisi le tribunal administratif de Versailles, en septembre 2020. Il estimait avoir une « vue directe sur les bâtiments objets du permis de construire » ; le projet allait donc porter « atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de son bien.
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« Une série d’incompatibilités entre le projet et le (PLU) »
Le projet prévoyait encore « la démolition de l’abri recouvrant les compteurs de gaz et d’électricité » – dont les siens. Le système « de regard d’inspection des conduites » d’eaux pluviales et usées serait recouvert « par l’aménagement d’une place de stationnement ».
Il dénonçait également « une série d’incompatibilités entre le projet et le nouveau Plan local d’urbanisme (PLU) ».
Pour la mairie, cette requête « s’inscrivait dans le cadre d’un acharnement judiciaire et d’un harcèlement quotidien des services de la commune et poursuit en réalité un objectif de déstabilisation politique », pouvait-on lire dans ses écritures en première instance.
D’ailleurs, les « vingt procédures (l’administré parle de 9 dossiers, NDLR) lancées contre la commune devant le tribunal administratif et quatre au pénal contre la personne du maire », ont récemment eu raison du maire, qui a décidé de démissionner, en juillet 2025.
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« La contestation abusive a retardé le projet »
« La contestation abusive du requérant [a] entraîné du retard dans l’exécution des travaux » et « mobilisé fortement les services de la commune », se plaignaient les avocats de la commune devant les premiers juges qui leur répondaient.
« Ni la circonstance que [le requérant, N.D.L.R.] ait engagé plusieurs procédures juridictionnelles à l’encontre de la commune, ni le comportement de l’intéressé à l’égard des services communaux et de la municipalité, ni encore la teneur ou le volume de ses écritures dans le cadre de la présente instance ne permettent […] de regarder son action comme traduisant un comportement abusif de sa part », avaient toutefois rétorqué les magistrats dans leur jugement du 21 février 2023, reconnaissant seulement que « certains propos tenus par l’une et l’autre des parties » étaient « regrettables ».
Condamner à verser 2 000 € à la mairie
La requête du voisin avait malgré tout été rejetée : le tribunal administratif de Versailles avait ainsi retenu que « la démolition du bâtiment » abritant les compteurs de sa propriété « n’implique pas de supprimer mais seulement de déplacer ces équipements ainsi que les canalisations associées. »
Le projet n’aura donc pas « pour effet d’interrompre momentanément l’alimentation en gaz de la propriété » du requérant, contrairement à ce qu’il faisait valoir. « Quant au regard d’inspection […], il n’apparaît pas que la place de stationnement créée par le projet soit de nature à le supprimer. »
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Une parcelle sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le requérant s’était donc tourné vers la cour administrative d’appel de Versailles : il réclamait cette fois « 50 000 €» pour la « diffamation » qu’il imputait à la commune, et « 15 000 € pour ses frais de justice » et persistait à accuser la mairie de « fraude », l’accusant d’avoir modifié son projet « hors procédure » et d’avoir « ignoré l’interdiction de construire ou d’aménager » d’une des parcelles concernées, appartenant à la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Reste que la cour administrative d’appel a confirmé que le requérant n’apportait « aucun élément relatif au trouble de jouissance dont il serait l’objet », il n’a ainsi aucun « intérêt à agir ». « Ni le volume, ni la hauteur ni l’aspect de ces bâtiments ne sont évoqués [dans ses écritures] », a d’ailleurs relevé la cour.
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« Pas de coupure d’électricité ni perte de puissance »
Elle ajoute : « Aucun élément ne permet de retenir que [le requérant, N.D.L.R.] aurait à supporter une perte de puissance de l’alimentation en électricité ou en gaz de sa propriété, ou une période anormale de travaux le privant de la jouissance de ces équipements ou encore un préjudice financier dès lors que la commune a proposé de supporter le coût du déplacement de ses compteurs », (qui ne sera pas réalisé au vu du jugement en date du 13 août 2024, NDLR).
Et « il n’est pas prévu que l’accès au regard des eaux usées et pluviales serait rendu impossible », objectent les magistrats.
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Aucun passage « injurieux ou diffamatoire »
« Eu égard à la nature du projet, à sa consistance, et à l’absence d’atteinte portée aux conditions d’alimentation en électricité et en gaz et d’accès à ces compteurs, et à la possibilité d’accès au regard des eaux usées et pluviales, l’arrêté contesté n’est pas de nature à porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de ses biens », ont au final tranché les magistrats versaillais.
Aucun passage « injurieux ou diffamatoire » n’a été relevé par les magistrats. Au final, le requérant devra verser 2 000 € à la commune d’Aigremont pour couvrir ses frais de justice.
Le voisin en question, que nous avons contacté, nous a annoncé se pourvoir en cassation de cette décision.
/MJ et CB (PressPepper)
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