Le tribunal administratif de Rennes a désavoué la fille d’une défunte inhumée à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) et qui souhaitait faire transférer sa dépouille dans le caveau familial situé à Ménéac (Morbihan), conformément à sa « dernière volonté ». 

La défunte était décédée à l’âge de 77 ans, le 27 juin 2022 : elle avait alors été enterrée à Boissy-Saint-Léger, où elle était domiciliée, contrairement à ce qu’elle avait souhaité. Sa fille n’avait en effet pas été autorisée à la faire inhumer dans le caveau familial de l’ancien cimetière de Ménéac alors qu’il restait « une place disponible »…

« Quand une commune ferme un cimetière, cette décision fait obstacle à l’octroi de toute nouvelle inhumation mais cela n’interdit pas la poursuite des inhumations dans les caveaux de famille, tant que l’affectation du sol à un autre usage n’a pas été reconnue d’utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille », avait recontextualisé le rapporteur public lors de l’audience du 26 juin 2025.

Cela n’est toutefois possible que « si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d’hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture », précise le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 10 juillet 2025 et qui vient d’être rendu public.

Sa fille s’est donc tournée vers le tribunal administratif de Rennes, faute d’obtenir gain de cause à l’issue de « plusieurs échanges avec le maire » concernant « l’emplacement de la concession » sur laquelle se trouve « une sépulture où ont été inhumés les membres de sa famille ».

Un « bug dans le système »

La requérante réclamait par ailleurs la condamnation de la commune à prendre en charge « les frais d’exhumation, de transport et d’inhumation ».

Pour justifier son refus, le maire de Ménéac avait en effet répondu qu’elle devait fournir « un titre de concession » pour accéder à sa demande. 

En l’occurrence, « elle se prévaut d’une concession sans en apporter le titre », avait fait observer le magistrat chargé de former des préconisations au tribunal lors de l’audience qui s’était par hasard tenue le jour de la « date anniversaire » de la mort de la mère de la requérante.

Lors de la phase d’instruction du dossier, le tribunal avait lui-même sollicité, « en vain », la communication de ce titre.

L’avocate avait pour sa part retracé le « bug dans le système » qui avait conduit à cette situation : la commune n’a « pas de trace dans ses registres » d’une autre forme de concession que la « concession perpétuelle » dont la requérante pensait bénéficier, or elle était, de son point de vue, tenue de « justifier » son refus.

Ménéac mise hors de cause

Mais « il est constant que la cliente ne produit aucun acte de concession », confirme le tribunal dans son jugement. « Aussi regrettable que soit le refus de la commune de produire les documents susceptibles de permettre de vérifier la situation de l’emplacement revendiqué par la requérante (…), l’intéressée ne justifie pas (…) des droits qu’elle aurait conservé au titre d’une telle concession par les seules pièces qu’elle produit », en déduisent les magistrats.

La requérante avait en effet produit « une déclaration sur l’honneur d’un cousin » faisant état de « renseignements oraux recueillis auprès de son propre père », qui aurait « renoncé à cette concession à perpétuité au bénéfice de son frère », père de la mère et « un extrait de l’acte de dévolution successorale de [la] mère de Mme XXX », mais cela n’a pas suffit à convaincre les juges.

Au final, la requérante n’est donc « pas fondée » à soutenir que la décision du maire est entachée d’illégalité, concluent les juges, ni qu’il a commis « une faute » justifiant la condamnation de la commune à indemniser la requérante.

LBe et CB (PressPepper)

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