Les 128 pages du rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) sont sans appel. Cette juridiction chargée de vérifier les comptes des collectivités territoriales s’est intéressée de près au fonctionnement de la commune de Saint-Pathus, durant une période couvrant le dernier mandat de l’équipe conduite par Jean-Benoît Pinturier jusqu’en juin 2024 et les élections municipales anticipées.
« Rémunérations et avantages en nature irréguliers », « situation financière très préoccupante », « endettement alarmant », « trajectoire financière insoutenable », « impossibilité de justifier les frais de représentation du maire »… La Chambre régionale des comptes a constaté de nombreux désordres dans la gestion de la commune. A commencer par « un climat très tendu depuis 2020 » au sein du conseil municipal, tout d’abord entre les élus de la majorité et ceux de l’opposition, puis « à partir de 2022, entre l’ensemble des élus de la majorité », ce qui a conduit à la démission d’un tiers des conseillers municipaux « après le rejet du vote du budget en avril 2024 ».
Nombreuses irrégularités relevées à Saint-Pathus
De nouvelles élections en juin et juillet 2024 ont conduit à mettre en place un nouveau conseil municipal et un nouveau maire, Benoît Dantec.
Dès l’introduction du rapport, la CRC indique avoir constaté « de nombreux manquements aux droits d’information et de communication des conseillers municipaux […]. Par ailleurs, le contrôle interne devra être davantage développé ». Pourquoi ? Parce que les membres de la Chambre régionale des comptes notent pour la période 2019-2024 « une gestion entachée de nombreuses irrégularités, néfastes au bon emploi des deniers publics ».
Au premier rang de ces irrégularités, on trouve durant plusieurs pages, le détail des avantages en nature accordés à Jean-Benoît Pinturier et à certains agents « de manière irrégulière ou en dehors de tout encadrement et contrôle ».
Des frais de représentation sans justification
Au delà de ses indemnités de maire, établies à 2 213,93 € brut, le maire a bénéficié de frais de représentation. Si cette allocation est prévue et autorisée par la loi, son versement à Saint-Pathus a cristallisé les débats à de nombreuses reprises. « Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2024, l’ancien maire a perçu 61 200 € » à ce titre, « un montant élevé au regard de la taille de la commune et assez éloigné de ceux nécessaires à l’exercice des fonctions de maire ». Mais c’est son incapacité à présenter les pièces justificatives correspondantes à ces dépenses qui a fait tiquer la CRC.
« La Chambre s’interroge quant à la nature des dépenses effectuées, que ce soit des vêtements (Zadig et Voltaire, Eden Park, Galeries Lafayette), dont une des factures est au nom d’un membre de la famille, ou des dépenses de restauration, réalisées principalement le week-end (53 % d’entre eux), dans des établissements gastronomiques pour des mets raffinés (homard, côté de bœuf, ris de veau, sole, huîtres, champagne et vins de grands crus) ». Et la CRC de donner comme exemple, un repas pris le dimanche 19 mars 2023 à la galerie du Georges V à Paris pour un montant de 1 162 € !
En conclusion sur ce point, la Chambre « invite » l’ancien maire à « rembourser l’intégralité des montants perçus indûment ». En réponse aux observations de la Chambre, Jean-Benoît Pinturier a indiqué s’être trompé en « transmettre des factures », mélangeant des factures privées et celles concernant sa société.
Il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas été en capacité de justifier que les 61 200 € perçus étaient liés à l’exercice de sa fonction de maire.
Des décisions prises en dehors du conseil municipal
La suite du rapport de la CRC démontre d’autres irrégularités, notamment le rôle du directeur de cabinet qui avait pris la fonction du directeur général des services, ce qui est contraire au droit, le versement de primes à certains agents, sans base légale ni délibération prise en conseil municipal, ou encore l’utilisation irrégulière de véhicules et des cartes carburants, là encore sans cadre, ni contrôle, ayant conduit à des excès.
Sur ce point, la Chambre souligne que « l’ancien maire a bénéficié de la mise à disposition permanente d’un véhicule, sans délibération du conseil municipal ». Coût de la location d’une Peugeot 3008 hybride, remplacée par une Renault austral hybride : 24 592 € entre septembre 2020 et juin 2024.
Jean-Benoît Pinturier n’était pas le seul à utiliser un véhicule de fonction en permanence : le directeur des services techniques, et son prédécesseur, ainsi que l’ancien directeur de cabinet en ont bénéficié. Or, seuls les DGS peuvent bénéficier de ce type d’avantages « pour nécessité absolue de service ».
Autre irrégularité : l’utilisation des cartes carburant « sans aucun contrôle ». « Une analyse détaillée des factures a démontré que l’ancien maire fait parfois le plein de deux carburants différents (gazole et sans plomb) alors qu’un véhicule hybride (électrique et sans plomb, NDLR) était à sa disposition et dans différents départements (Morbihan, Doubs, Sarthe) pendant des mois correspondants à des congés ». En réponse, l’ancien élu argumente qu’il a parfois utilisé sa propre voiture ou fait le plein des voitures des collaborateurs de la mairie.
Sur ce point, la CRC conclut :
Il ressort que les indemnités et avantages en nature accordés entre 2019 et juin 2024 à l’ancien maire sont estimés au minimum à 173 701 €, dont au moins 85 792 € sont indus.
L’urbanisme aussi dans le viseur
Pendant près de 3 ans, avant la démission du conseil municipal, l’urbanisation du terrain dit des « Marronniers » a conduit à une opposition d’une partie des habitants. Mais ce que la CRC note, elle, c’est le prix de vente de ces terrains.
Les services du Domaine ont évalué deux des trois parcelles à 1,2 million d’euros, la troisième parcelle n’ayant pas été évaluée, mais la CRC estime sa valeur identique aux deux autres, le terrain des Marronniers se trouve ainsi estimé à 1,4 million d’euros. Or « la commune a vendu ses trois parcelles avec une moins-value de 800 000 € », sans explication de la part de l’ancien maire malgré des demandes répétées par plusieurs conseillers municipaux. « Des irrégularités entachent cette opération immobilière d’envergure », soulignent les membres de la CRC qui concluent que la situation financière de la commune est « très préoccupante ».
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