Démarches administratives
Démarches administratives
Reconnaissance anticipée
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit par la reconnaissance anticipée ou non de l’enfant.
Même si la filiation maternelle est automatiquement établie (puisqu’elle figure dans l’acte de naissance), il est conseillé de procéder à (...)
Permis de conduire
Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l’autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire. En fonction du véhicule que l’on souhaite (...)
Permis de chasse
Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s’obtient à la suite d’un examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Pour s’inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s’acquitter de droits, dont le montant (...)
Passeport biométrique
Pour voyager à l’international, vous devez utiliser un passeport. Pour obtenir ce document, vous devez vous rendre en personne à la mairie, muni des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la (...)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Mariage
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent et âgées d’au moins 18 ans. L’un des deux futurs conjoints au moins doit résider dans la commune où est célébré ce (...)
Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage ou aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.
Inscriptions sur les listes électorales
Les inscriptions sont enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre, pour une validité l’année suivante.
Demandes de copies d’actes d’état civil
Pour l’obtention d’un acte de naissance, mariage, décès, ou un acte dressé à l’étranger ou dans les Dom-Tom, le lieu de demande diffère.
Demande de l’acquisition de la nationalité française
Pour l’acquisition de la nationalité française, par naturalisation ou réintégration par décret, un certain nombre de conditions sont requises.
Déclaration de perte ou de vol de papiers
Selon les documents perdus (carte d’identité, passeport, certificat d’immatriculation, permis de conduire), la déclaration est à établir auprès de la mairie, du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Un formulaire sera à remplir pour déclarer cette perte (...)
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être réalisée par le père ou la personne ayant assisté à l’accouchement, dans les trois jours suivant la naissance. La déclaration permet d’établir l’acte de (...)
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation du décès, auprès de la mairie du lieu du décès.
Certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique le mode d’acquisition de la nationalité française ainsi que les documents qui ont permis d’établir cette nationalité.
Il peut (...)
Casier judiciaire (extrait)
Le casier judiciaire (appelé officiellement “casier judiciaire national automatisé”) est un fichier informatisé recensant les condamnations dont une personne a fait l’objet au cours de sa vie. Il s’agit essentiellement de condamnations pénales mais aussi de (...)
Carte nationale d’identité
La carte nationale d’identité est un document officiel d’identification, délivré à toute personne de nationalité française qui en fait la demande, sans condition d’âge. Elle est gratuite, valable dix ans, mais même périmée, elle permet à son titulaire de justifier (...)
Carte de résident
La carte de résident est un titre de séjour qui permet à un étranger de résider sur le territoire français pour une durée de dix ans ou plus. Elle est délivrée sous certaines conditions.
Certificat d’immatriculation (ex-carte grise)
Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés.
Sont concernés les voitures particulières, les motocyclettes, les cyclomoteurs, les caravanes et les campings-cars, les remorques dont le poids total (...)
Baptême civil (ou baptême républicain)
Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Autorisation de sortie de territoire
Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie de territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées.
Attestation de vie commune (ou de concubinage)
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de (...)