En décembre 2022, Jacques Perrin, alors maire (LR) du Plessis-Robinson, avait décidé d’exercer son « droit de préemption » sur le fonds de commerce d’une boulangerie-pâtisserie située 7, rue Marcel-Gimond pour 290 000 euros. Le local, « situé aux abords immédiats du quartier des Architectes », « présent[ait] un intérêt général pour permettre le traitement qualitatif des espaces communs et publics, rendus nécessaires » par le projet de rénovation urbaine en cours dans le secteur Ledoux, affirmait la commune, qui souhaitait garder la « maîtrise de cet emplacement ».
Mais le préfet des Hauts-de-Seine avait saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour faire annuler ce rachat « exercé à des fins étrangères à la sauvegarde des activités commerciales et artisanales de proximité ». Selon lui, la commune avait utilisé un outil dédié à la préservation du commerce pour une opération d’aménagement urbain plus vaste. Le prix de rachat dépassait d’ailleurs de 70 000 euros l’estimation fournie par les services de l’État : cela représentait donc « un surcoût de plus de 30 % ».
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« Sauvegarde du commerce de proximité »
Les collectivités ne peuvent en fait exercer leur droit de préemption qu’à condition qu’elles « justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement » et à condition de faire apparaître « la nature du projet » dans la décision. En l’occurrence, dans un jugement du 29 avril 2025 qui vient d’être rendu public, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que « la décision […] ne saurait être regardée comme s’inscrivant dans une action de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ».
La commune avait en fait prévu « qu’à défaut d’accord avec le propriétaire des murs pour renoncer à conférer un bail commercial à cet endroit, le fonds de commerce serait alors rétrocédé à une entreprise […] en vue d’une exploitation d’un commerce de proximité destiné à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné ».
La commune avait tenté de justifier sa décision en mettant en avant un projet global de requalification du quartier, incluant notamment le « développement et […] l’animation commerciale des pieds d’immeubles ». Selon elle, le projet de préemption poursuit donc « un objectif de préservation de l’offre commerciale de proximité dans le cadre de la mise en œuvre du projet de rénovation de ce quartier ».
Mais « le projet porte sur une opération de rénovation urbaine à visée de mixité sociale par le logement au travers de la reconstruction de 486 logements sociaux existants pour développer une offre résidentielle diversifiée de 1 700 logements favorisant un bâti plus compact », recadrent les magistats.
La « réalité du projet pas démontrée »
Rien ne permet donc d’établir « la nature commerciale du projet » que la commune entendrait poursuivre pour ce local : dans ces conditions, la juridiction a estimé que « la commune ne justifie donc pas de la réalité d’un projet qui répondait aux objectifs » de la loi et a donc annulé la préemption exercée par le maire.
« Cette annulation implique nécessairement, sauf atteinte excessive à l’intérêt général appréciée au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption, s’il n’a pas entre-temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée », rappellent les juges.
La commune devra donc désormais proposer le fonds de commerce à l’acquéreur initialement évincé, puis au propriétaire d’origine, « à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause » des parties, dans les « conditions » de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle.
/MJ et CB (PressPepper)
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