Le Conseil d’État a désavoué la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine) qui s’obstinait à refuser de délivrer un permis de construire à l’association True Jesus Church (TJC) pour transformer une « habitation » en un « lieu de culte ».
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Des problèmes de « sécurité publique » invoqués
Pour rappel, la maire (PS), Nadège Azzaz, avait refusé le 24 mai 2022 de délivrer ce « permis de construire » à l’association TJC : cette « église chrétienne indépendante », fondée en 1917 et qui compte « 1,5 million de membres dans 61 pays », selon son site Internet, souhaitait précisément procéder au « changement de destination » de cette « habitation » de 179 m² située au 76, avenue de la Division-Leclerc pour la transformer « un lieu de culte ».
La mairie avait alors expliqué que « les six places de stationnement prévues » étaient « insuffisantes » au regard de la « capacité d’accueil » de la maison, ce qui allait poser des problèmes de « sécurité publique » les jours de culte. Le propriétaire n’avait pas « démontré », de son point de vue, que les usagers seraient « susceptibles de s’y rendre via les réseaux de transports en commun » ni qu’un « accord » permettant l’utilisation de places à proximité « existerait », notamment sur le parking de l’établissement public territorial (EPT) Vallée-Sud Grand Paris.
L’association s’était donc tournée vers la justice administrative pour contraindre la maire à lui délivrer cette autorisation d’urbanisme : en novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait donné raison à l’association, une décision par la suite confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles le 25 avril 2024.
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L’argument du manque de place balayé
À l’époque, la cour avait d’abord rappelé que « la capacité maximale d’accueil » était fixée à « 25 personnes » : un bus circulant le samedi « à l’heure des cérémonies de culte » et « un tramway » s’arrêtant « à proximité de la parcelle » allaient permettre aux usagers de s’y rendre. Deux parkings publics comportant « de nombreuses places » étaient par ailleurs situés à « 80 » et « 450 mètres » du projet.
« La circonstance alléguée que le projet se situe dans une zone urbaine dense dans un quartier résidentiel, dont le stationnement est caractérisé par une faible rotation, n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges », avait conclu la cour « eu égard au nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps dans l’établissement cultuel ».
Mais la mairie de Châtillon – sommée, à nouveau, de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée – avait alors porté l’affaire devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction de l’ordre administratif français.
Dans un arrêt du 13 novembre 2024, qui vient d’être rendu public, le Conseil d’État a toutefois jugé qu’aucun des « moyens » invoqués par la commune n’était de nature à « permettre l’admission du pourvoi ». La maire de Châtillon va donc bel et bien devoir délivrer le permis de construire sollicité par la True Jesus Church.
La municipalité, qui avait été condamnée à verser 1 500 euros de frais de justice en première instance puis en appel à l’association, n’aura rien à payer cette fois-ci pour ce motif devant le Conseil d’État.
/CB (PressPepper)
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