Un nouveau revers judiciaire. Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que voulaient poser les adjoints au maire de Gentilly (Val-de-Marne) après l’annulation de leur élection par le tribunal administratif de Melun.
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Un conseil municipal incomplet le jour du vote
Pour rappel, la juridiction de première instance avait annulé le 3 mai 2024 l’élection des neuf adjoints au maire, Fatah Aggoune (app. PCF) – par ailleurs président de l’association des maires du Val-de-Marne depuis septembre 2024 – à la demande du chef de file de l’opposition, Benoît Crespin. Les juges avaient en effet estimé que le conseil municipal était incomplet le jour du vote puisque quatre élus de la liste d’opposition « Demain Gentilly » avaient démissionné dans la foulée de l’ancienne maire communiste, Patricia Tordjman.
Marie Jay, David Allais, Nadine Herrati, Franck Bombled, Isabelle Vilata, Patrick Mokhbi, Oliga Alita, Antoine Pelletier et Elisabeth Husson-Lespinasse n’en sont pas restés là : s’ils ont fait appel sur le fond de la première décision, ils ont aussi demandé dans l’intervalle la transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel.
Ils « soutiennent que les dispositions […] du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d’égalité entre les électeurs et d’égalité entre les candidats à une élection », résume le Conseil d’État dans un arrêt en date du 16 décembre 2024, qui vient d’être rendu public.
« Pas d’atteinte au principe d’égalité »
Ces dispositions « permettent de réputer complet le conseil municipal lorsque les vacances en son sein résultent de démissions intervenues après la cessation par le maire de ses fonctions et avant l’élection de son successeur pour la seule élection du maire », expliquaient les neuf requérants, « à l’exclusion de celle de ses adjoints ».
« Toutefois, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d’égalité, les membres non démissionnaires du conseil municipal conservant tous la qualité d’électeur et la faculté de se porter candidat à l’élection du maire […] et se trouvant tous également empêchés […] de procéder à l’élection d’adjoints au maire et de se porter candidats à cette élection distincte », répond le Conseil d’État.
La « méconnaissance » de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen n’est donc pas un argument suffisamment « sérieux » pour que la requête soit transmise aux juges suprêmes.
/CB (PressPepper)
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